Note d'information : LETTRE AU MINISTRE ; LE PROCESSUS SUIVI PAR LA VACANCE ÉTAIT INJUSTE POUR DÉTERMINER L'ÉLIGIBILITÉ DE L'ANCIEN COMBATTANT AU REMBOURSEMENT DES "FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE GARDE DE PERSONNES À CHARGE".

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Titre :
LETTRE AU MINISTRE ; LE PROCESSUS SUIVI PAR LA VACANCE ÉTAIT INJUSTE POUR DÉTERMINER L'ÉLIGIBILITÉ DE L'ANCIEN COMBATTANT AU REMBOURSEMENT DES "FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE GARDE DE PERSONNES À CHARGE".
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
30 avr. 2020
Organisation :
Bureau de l'ombudsman des vétérans
Secteur :
Ombudsman des vétérans
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CROMB20-000007