Note d'information : Mise en œuvre des exigences prévues par les Lois sur les frais de service
Titre :
Mise en œuvre des exigences prévues par les Lois sur les frais de service
Date fournie :
11 déc. 2019
Organisation :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Secteur :
Clémence et suspension du casier
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-12-7002