Note d'information : Mutation non-impératif - Prolongation de la période d’exemption de deux ans
Titre :
Mutation non-impératif - Prolongation de la période d’exemption de deux ans
Date fournie :
21 juin 2021
Organisation :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Secteur :
Services corporatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2021-06-9261