Note d'information : Plan de mise en œuvre de la réduction des frais de service de suspension du casier
Titre :
Plan de mise en œuvre de la réduction des frais de service de suspension du casier
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
6 déc. 2021
Organisation :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Secteur :
Clémence et suspension du casier; Politiques et opérations
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-12-9530