Note d'information : Formation sur les pardons et la suspension du casier

Titre :

Formation sur les pardons et la suspension du casier

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

5 mai 2023

Organisation :

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Secteur :

Secrétariat des commissaires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

2023-05-10487