Note d'information : Exigences en matière de rapports annuels de la Commission du service public pour l'instrument de délégation et de responsabilisassions en matière de nomination
Titre :
Exigences en matière de rapports annuels de la Commission du service public pour l'instrument de délégation et de responsabilisassions en matière de nomination
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
9 avr. 2024
Organisation :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Secteur :
Services corporatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-04-11102