Note d'information : Renvoi de maintien en incarcération

Titre :

Renvoi de maintien en incarcération

Date fournie :

12 juin 2024

Organisation :

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Secteur :

Secrétariat des commissaires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Information

2024-07-11064-14