Note d'information : Loi sur les conflits d'intérêts et lignes directrices à l'intention des titulaires de charge publique
Titre :
Loi sur les conflits d'intérêts et lignes directrices à l'intention des titulaires de charge publique
Date fournie :
12 juin 2024
Organisation :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Secteur :
Secrétariat des commissaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-07-11064-42