Note d'information : Accord de transfert de compétence en matière de libération conditionnelle
Titre :
Accord de transfert de compétence en matière de libération conditionnelle
Date fournie :
25 sept. 2024
Organisation :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Secteur :
Politiques, planification et opérations
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-10-11342