Note d'information : Exigences de surveillance et de production de rapports de la Commission de la fonction publique découlant de l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination
Titre :
Exigences de surveillance et de production de rapports de la Commission de la fonction publique découlant de l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
16 avr. 2026
Organisation :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Secteur :
Services corporatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-05-12190