Note d'information : Révision du nom, du cadre de références et de la composition du Comité des normes professionnelles des personnes nommées par le Gouverneur en conseil
Titre :
Révision du nom, du cadre de références et de la composition du Comité des normes professionnelles des personnes nommées par le Gouverneur en conseil
Date fournie :
21 mars 2025
Organisation :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Secteur :
Secrétariat des commissaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025-03-11606