Note d'information : Fire & Flood Emergency Services Ltd. c. Sa Majesté le Roi en chef du Canada, représenté par le Procureur général du Canada – Cour du Banc du Roi de l’Alberta
Titre :
Fire & Flood Emergency Services Ltd. c. Sa Majesté le Roi en chef du Canada, représenté par le Procureur général du Canada – Cour du Banc du Roi de l’Alberta
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 mars 2026
Organisation :
Parcs Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PK2026-00532