Note d'information : Application de la Loi sur les frais de service aux programmes de crédit d’impôt audiovisuel

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Titre :
Application de la Loi sur les frais de service aux programmes de crédit d’impôt audiovisuel
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 nov. 2019
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Industries culturelles
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CH2019-02063