Note d'information : Mise-à-jour de l'ordonnance de délégation de pouvoirs relative a la Loi sur l'accès a l'information et a la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Mise-à-jour de l'ordonnance de délégation de pouvoirs relative a la Loi sur l'accès a l'information et a la Loi sur la protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 févr. 2020
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Secrétariat général
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2020-00086