Note d'information : Réponse du Canada aux lettres des organisations internationales concernant la loi 21 du Québec
Titre :
Réponse du Canada aux lettres des organisations internationales concernant la loi 21 du Québec
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 févr. 2020
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Affaires internationales et
Intergouvernementales et droits de la personne
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CH2020-00134