Note d'information : Ébauche du décret au CRTC relativement à la mise en œuvre des engagements du Canada dans l’Entente Canada-États-Unis-Mexique en matière de radiodiffusion
Titre :
Ébauche du décret au CRTC relativement à la mise en œuvre des engagements du Canada dans l’Entente Canada-États-Unis-Mexique en matière de radiodiffusion
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 mars 2020
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Radiodiffusion, Droit d’auteur et Marché créatif
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CH2020-00459