Note d'information : Délégation de pouvoirs – article 16(3) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Titre :
Délégation de pouvoirs – article 16(3) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 mars 2020
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Affaires du Portefeuille
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2020-00862