Note d'information : Mise à jour de l'ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Mise à jour de l'ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
21 févr. 2024
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
L'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2023‑01393