Note d'information : Nomination ministérielle ‑ Comité d'Experts chargé des droits de la personne du Programme de contestation judiciaire
Titre :
Nomination ministérielle ‑ Comité d'Experts chargé des droits de la personne du Programme de contestation judiciaire
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 mars 2024
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Politique stratégique et Affaires Internationales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2024‑00128