Note d'information : Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ‑ Motion sur les logiciels d'extraction d'informations à partir de dispositifs électroniques
Titre :
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ‑ Motion sur les logiciels d'extraction d'informations à partir de dispositifs électroniques
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 févr. 2024
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Politique stratégique et Affaires Internationales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2024‑00144