Note d'information : Nomination ministérielle ‑ Panel d'experts en droits de la personne du Programme de contestation judiciaire
Titre :
Nomination ministérielle ‑ Panel d'experts en droits de la personne du Programme de contestation judiciaire
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 mars 2024
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Politique stratégique et Affaires Internationales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CH2024‑00165