Note d'information : Nominations ministérielle – comité d’experts des droits en droits en matière de langues officielles pour le Programme de contestation judiciaire
Titre :
Nominations ministérielle – comité d’experts des droits en droits en matière de langues officielles pour le Programme de contestation judiciaire
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 déc. 2024
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Politique stratégique et Affaires Internationales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CH2024‑01106