Note d'information : Nomination ministérielle‑ Comité d'experts chargé des droits de la personne Programme de Contestation Judiciaire
Titre :
Nomination ministérielle‑ Comité d'experts chargé des droits de la personne Programme de Contestation Judiciaire
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 déc. 2024
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Politique stratégique et Affaires Internationales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2024‑01178