Note d'information : Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers aux ministres
Titre :
Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers aux ministres
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 janv. 2025
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Direction générale du Dirigeant principal des finances
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2025‑00014