Note d'information : Résumé du document de recherche : ‘’La revendication fédérale de la juridiction sur les services de diffusion en ligne’’
Titre :
Résumé du document de recherche : ‘’La revendication fédérale de la juridiction sur les services de diffusion en ligne’’
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 févr. 2025
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CH2025‑00094