Note d'information : Lettre au premier ministre autorisant l’introduction d’un droit de suite
Titre :
Lettre au premier ministre autorisant l’introduction d’un droit de suite
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 avr. 2026
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2025‑01152