Note d'information : Paquet règlementaire sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Titre :
Paquet règlementaire sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 mars 2026
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Langues officielles
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2026‑00166