Note d'information : Modifications gouvernementales au projet de Loi S‑211 : Loi portant sur un cadre national relatif à la publicité des paris sportifs
Titre :
Modifications gouvernementales au projet de Loi S‑211 : Loi portant sur un cadre national relatif à la publicité des paris sportifs
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 mars 2026
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Affaires parlementaire, du Cabinet et Intergouvernementales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CH2026‑00249