Note d'information : Dépôt au Parlement du projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Titre :
Dépôt au Parlement du projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
30 mars 2026
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Langues officielles
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2026‑00393