Note d'information : Breffage technique et dépôt de l’avant‑projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises de compétence fédérale

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Titre :
Breffage technique et dépôt de l’avant‑projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises de compétence fédérale
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
10 avr. 2026
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Langues officielles
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CH2026‑00419