Note d'information : Letter au Premier Ministre autorisant le dépôt du projet de loi sur la sécurité des réseaux sociaux
Titre :
Letter au Premier Ministre autorisant le dépôt du projet de loi sur la sécurité des réseaux sociaux
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
25 mai 2026
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2026‑00614