Note d'information : Pouvoirs réglementaires de la Commission de la sécurité numérique
Titre :
Pouvoirs réglementaires de la Commission de la sécurité numérique
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 juil. 2026
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CH2026‑00836