Note d'information : C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles - Adoptée en troisième lecture
Titre :
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles - Adoptée en troisième lecture
Date fournie :
17 juin 2019
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Radiodiffusion, droits d’auteur et marché créatif
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CH2019-01220