Note d'information : Nominations ministérielle ‑ Comité chargé des droits en matière de langues officielles ‑ Programme de contestation judiciaire
Titre :
Nominations ministérielle ‑ Comité chargé des droits en matière de langues officielles ‑ Programme de contestation judiciaire
Date fournie :
4 mars 2025
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Politique stratégique et Affaires Internationales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH2025‑00184