Note d'information : Attribution des sièges à la Chambre des communes
Titre :
Attribution des sièges à la Chambre des communes
Date fournie :
6 déc. 2021
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Institutions démocratiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-DEM-REF-00047