Note d'information : La réintroduction de projets de loi de la législature précédente
Titre :
La réintroduction de projets de loi de la législature précédente
Date fournie :
12 nov. 2021
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2021-LHP-00277