Note d'information : Étude de projet de loi : Loi modifiant le Code criminel et le Code du travail
Titre :
Étude de projet de loi : Loi modifiant le Code criminel et le Code du travail
Date fournie :
30 nov. 2021
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-LHP-00293