Note d'information : Examen du projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et financière déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre :
Examen du projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et financière déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Date fournie :
9 déc. 2021
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-LHP-00302