Note d'information : Mise à jour sur les négociations sur le Tribunal canadien des droits de la personne et les procédures de recours collectifs liées aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations

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Titre :
Mise à jour sur les négociations sur le Tribunal canadien des droits de la personne et les procédures de recours collectifs liées aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations
Date fournie :
15 nov. 2021
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Politique du développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-SD-00188