Note d'information : Prochaines étapes pour l'allocation des sièges à la Chambre des communes
Titre :
Prochaines étapes pour l'allocation des sièges à la Chambre des communes
Date fournie :
25 févr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Institutions démocratiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2022-DEM-REF-00001