Note d'information : Exposés de position pour les projets de loi des députés relatifs aux élections et aux limites des circonscriptions électorales
Titre :
Exposés de position pour les projets de loi des députés relatifs aux élections et aux limites des circonscriptions électorales
Date fournie :
11 mars 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Institutions démocratiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-DEM-REF-00011