Note d'information : Étude du projet de loi: Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Titre :
Étude du projet de loi: Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Date fournie :
2 févr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-LHP-00020