Note d'information : Processus parlementaire relatif à la Loi sur les mesures urgences
Titre :
Processus parlementaire relatif à la Loi sur les mesures urgences
Date fournie :
16 févr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-LHP-00032