Note d'information : Étude du projet de loi: Projet de loi émanant des députés C-242, Loi sur la réunification des familles.
Titre :
Étude du projet de loi: Projet de loi émanant des députés C-242, Loi sur la réunification des familles.
Date fournie :
24 févr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-LHP-00044