Note d'information : Étude du projet de loi: Projet de loi C-216 émanant des députés, Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances
Titre :
Étude du projet de loi: Projet de loi C-216 émanant des députés, Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances
Date fournie :
25 févr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-LHP-00045