Note d'information : Examen d’un projet de loi : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et règlements
Titre :
Examen d’un projet de loi : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et règlements
Date fournie :
1 avr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-LHP-00090