Note d'information : Examen du projet de loi C-243 : Loi concernant l’élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Titre :
Examen du projet de loi C-243 : Loi concernant l’élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Date fournie :
1 avr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-LHP-00091