Note d'information : Examen du projet de loi visant la réduction des obstacles à la réinsertion sociale
Titre :
Examen du projet de loi visant la réduction des obstacles à la réinsertion sociale
Date fournie :
13 avr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-LHP-00098