Note d'information : Invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin aux manifestations et aux blocages à l'échelle nationale
Titre :
Invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin aux manifestations et aux blocages à l'échelle nationale
Date fournie :
14 févr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Politique de développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2022-SD-00010