Note d'information : Révocation de la déclaration d'urgence de l'ordre public en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence
Titre :
Révocation de la déclaration d'urgence de l'ordre public en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence
Date fournie :
22 févr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Politique de développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2022-SD-00012